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C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Le syndic doit, dans les 5 jours de la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser le membre concerné ou son étude, à défaut de ne pouvoir l’aviser personnellement dans ce délai.

D. 1241-93, a. 9.

C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 9Versions de la disposition

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Article 9
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